Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 692C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Vialay, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Abad, M. Verchère, M. Gaultier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 45(C) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« L'exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l'exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros.
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