Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 791C (Adopté)
(1 amendement identique : 583C )
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Ledoux, Mme Auconie, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Becht, M. Zumkeller, M. Benoit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – L'article 88 de la loi de finances n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au 2° du présent article peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts et du crédit d'impôt visé à l'article 231 A du même code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Les responsables privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social ont été encouragés à développer des formules de coopération spécifiques : groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale.
L'immense majorité des GCS et des GCSMS fonctionnent avec une mise à disposition non lucrative de moyens humains et matériels de la part de leurs membres, lesquels bénéficient pour leur part du CITS en qualité d'employeur. De ce fait, ces GCS et GCSMS de mutualisation de moyens « classiques » bénéficient indirectement du CITS par le truchement de leurs membres.
Toutefois, quelques GCS et GCSMS ont été inscrits dans une démarche de coopération et de mutualisation plus intégrée, et ils assument des responsabilités d'employeur. Ils sont anormalement exclus du CITS par la formulation actuelle de l'article 1679 A du code général des impôts auquel se réfère l'article 239 du même code, si celle-ci est suivie par les services fiscaux dans sa lettre et non dans son esprit, conformément à l'intention du législateur : les associations de droit local d'Alsace et de Moselle ou les congrégations ne sont-elles pas bénéficiaires du CITS et des autres dispositions de l'article 1679 A, alors qu'elles ne sont pas explicitement citées par cet article ?
La difficulté est donc que la formulation actuelle de l'article 1679 A issue de l'article 88 de la Loi de Finances pour 2017 ne mentionne pas explicitement les GCS et GCSMS employeurs.
La présente proposition d'amendement propose de régler cette difficulté et s'assure, dans sa formulation, de l'absence d'élargissement indu du périmètre des bénéficiaires du CITS au regard de l'intention explicite du législateur s'articulant autour du statut privé non lucratif du GCS ou du GCSMS et de leur constitution exclusivement par les personnes morales visées à l'article 1679 A du code général des impôts.
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