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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 83C (Non soutenu)

(12 amendements identiques : DN7C CF161C CL50C CF151C 69C 165C 246C 260C 356C 390C 394C 405C )

Publié le 31 octobre 2017 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues ».

Cet argument n'est pas tenable:

1. Tout ce qui contribue à améliorer l'accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l'APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.

2. Le prolongement du PTZ prévu à l'article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l'écart. Dans ces territoires, l'accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.

Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l'APL Accession qui s'applique sur tous les territoires.

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