Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1540 rectifié (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Minot, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 bis (consulter les débats)
I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. - Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à anticiper les bouleversements à attendre de l’application de la présente loi, dès lors qu’une application du mode de scrutin proportionnel aux communes de 500 à 1000 habitants créera une nouvelle donne démocratique à prendre en considération.
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