Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2020 par : Mme Pascale Boyer, M. Giraud, Mme Sarles, M. Mis, Mme Lardet, Mme Hérin, M. Lavergne, Mme Trisse.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à protéger les victimes de violences familiales en les plaçant en situation de priorité pour l’attribution d’un logement social. Cette mesure permet ainsi la protection du ou des membres de la famille qui se trouvent en situation d’indépendance en matière de logement.
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