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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 116 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CSRETRAITE21317 11613 )

Publié le 27 février 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Diard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot, M. Masson.

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À l’alinéa 13, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire du Gouvernement en associant à la préparation du décret mentionné à l'alinéa 13 le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la fonction militaire.

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