Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25134 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE125 CSRETRAITE54 CSRETRAITE300 164 946 1764 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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