Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE300 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE125 CSRETRAITE54 164 946 1764 25134 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin, M. Kamardine.
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
amendement de repli
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