Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40000 (Irrecevable)

Publié le 14 février 2020 par : Mme Bergé, Mme Cariou, M. Mesnier, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Rouillard, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, Mme Guerel, M. Bois, M. Testé, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Provendier, Mme Cazarian, M. Simian, M. Zulesi, Mme Sylla, Mme Magne, Mme Romeiro Dias.

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Texte de loi N° 2623

Article 16

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à donner aux auteurs la possibilité de faire prendre en charge par un tiers une partie de leurs cotisations.

Depuis 2004 pour les auteurs affiliés au régime RACD, cette possibilité est déjà effective. Un quart de leurs cotisations est pris en charge par les producteurs audiovisuel. Ce renforcement des logiques de solidarité constitue une avancée sociale indéniable et doit être étendu à tous les régimes complémentaires des artistes-auteurs.

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