Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 435 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Arend, Mme Zannier, M. Gouttefarde, Mme Hérin, M. Krabal, M. Lavergne, M. Matras, M. Mis, M. Fiévet, M. Testé, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Kerbarh, M. Potterie, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, Mme Do, Mme Françoise Dumas, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Khedher, Mme Pouzyreff, Mme Gipson.
Après la référence :
« L. 225‑1‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines.
En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime « fermé » et géré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) nécessite une disponibilité de fonds à plus long terme. L’impact de la suppression de la compensation généralisée vieillesse sur le régime de la CANSSM représenterait en -203 Md€ en 2022.
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