Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE134 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE62 CSRETRAITE306 )
Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 43 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permettra d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.
L’alinéa 2 de cet article renvoie à un décret le soin de déterminer la limite du nombre annuel total de points selon laquelle les périodes où l’assuré a au la qualité d’aidant donnent droit à l’attribution de points.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer cette limite.
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