Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE177 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE361 CSRETRAITE471 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, d’un rapport exhaustif au Parlement de l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) destinées être prise en compte par le système de retraite.
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