Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22587 (Irrecevable)

Publié le 6 février 2020 par : M. Fuchs, M. Daniel, M. Cubertafon, Mme De Temmerman, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Tiegna.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les sapeurs-pompiers volontaires sont une pierre angulaire de la sécurité civile en France. En 2017, ils constituaient plus de 79% du nombre total de pompiers.

L’activité de sapeur-pompier volontaire est basée sur le volontariat et n’est pas rémunérée. Elle n’ouvre aucun droit à la retraite, seulement un droit à une allocation de vétérance ou d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR ou PFR1 depuis le 1er janvier 2016) selon le moment ou le service a cessé.

L’allocation de vétérance ou la prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux Sapeurs-Pompiers ayant effectué plus de vingt années de service sont un moyen d’encourager le volontariat dans la population qui n’est plus suffisant. Entre 2004 et 2017, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a diminué de 7% alors que le nombre d’interventions a augmenté de 30%

En outre, les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission d’intérêt général d’ordre régalien, de protection civile des personnes et des biens. Le caractère régalien de cette mission, les risques encourus ou l’impact du volontariat sur la vie professionnelle imposent que les années de service effectuées comme sapeur-pompier volontaire soient prises en compte dans le calcul de pensions de retraite de ces femmes et de ces hommes de courage.

Les personnes qui ont effectué plus de vingt ans de service comme sapeur-pompier volontaire bénéfice d’une majoration de points de retraite, sur le modèle de la majoration pratiquée pour la naissance d’un enfant. Cette majoration augmentera pour toute période de réengagement de cinq années effectuée au-delà de vingt années de service. Autrement dit, plus le volontariat aura été fait sur une longue période, plus les points seront bonifiés. Le pourcentage des majorations par années de service devra quant lui être défini par décret.

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