Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS46 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Dive, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. »
Exposé sommaire :
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.
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