Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1056 (Non soutenu)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 15 septembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour le dégrèvement de CFE.
Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre.
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