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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1557 (Non soutenu)

(312 amendements identiques : CF1250 CF1293 CF1440 CF1177 CF1235 CF1271 CF1439 CF1248 CF1368 CF1292 CF521 CF1121 CF1288 CF1010 CF1095 CF1269 CF940 CF1014 CF1438 CF1355 CF1042 CF1192 CF1297 CF983 CF315 CF1390 CF1393 CF1437 CF75 CF1092 CF972 CF646 CF472 CF771 CF1221 CF919 CF987 CF1027 CF815 CF810 CF1077 CF1181 CF941 CF466 CF949 CF148 CF528 CF924 CF416 CF1041 CF1247 CF918 CF701 CF511 CF854 CF278 CF1217 CF1008 CF1019 CF1033 CF259 CF982 CF979 CF1242 CF74 CF981 CF994 CF1001 CF1023 CF1243 CF989 CF197 CF945 CF1021 CF415 CF999 CF1100 CF1073 CF1028 CF931 CF1477 CF700 CF277 CF240 CF1130 CF1022 CF1066 CF1020 CF414 CF1215 CF1244 CF980 CF72 CF988 CF1246 CF1245 CF731 CF268 CF938 CF73 CF984 CF284 127 160 161 162 163 197 198 199 200 222 223 409 571 584 748 817 818 864 866 867 870 871 872 875 876 878 880 887 888 889 893 902 903 904 905 907 908 910 911 912 913 914 915 916 917 918 919 921 922 923 924 935 946 947 948 949 950 951 952 953 955 957 958 959 971 998 1038 1057 1058 1071 1091 1093 1120 1121 1128 1139 1143 1152 1156 1162 1164 1170 1171 1172 1180 1199 1208 1213 1230 1238 1254 1260 1271 1275 1287 1326 1327 1331 1348 1350 1352 1359 1366 1370 1372 1375 1380 1383 1396 1398 1422 1454 1462 1473 1474 1481 1558 1559 1583 1638 1639 1640 1641 1647 1675 1676 1696 1750 1793 1796 1803 1813 1834 1838 1849 1867 1871 1875 1876 1877 1895 1911 1927 1957 2007 2015 2019 2033 2036 2037 2039 2041 2054 2073 2077 2080 2083 2104 2109 2111 2112 2115 2126 2134 2140 2143 2144 2176 2197 2198 2204 2220 2253 2254 2294 2298 2299 2312 2315 2320 2323 2329 2331 2334 2347 2348 2349 2350 2374 2375 2376 2377 2378 2379 2398 2399 2400 2401 2403 2404 2405 2406 2407 2408 2409 2419 2423 2433 2465 2466 )

Publié le 30 juin 2020 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Boudié, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Delpon, M. Fugit, M. Freschi, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Zitouni.

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Texte de loi N° 3074

Article 9

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le fret ferroviaire français a répondu présent face à la crise du Covid19 de façon exemplaire. Grâce à la mobilisation de ses personnels, le secteur a réussi à opérer en moyenne jusqu’à 60% de sa capacité nominale pendant le confinement participant activement au maintien de la chaîne logistique d'approvisionnement.

Pourtant son engagement et son efficacité dans la crise ne peuvent cacher les difficultés du fret ferroviaire français. Le mouvement social sur la réforme des retraites est venu dès la fin de l'année 2019 fragiliser un équilibre économique déjà instable, avec près de 65 millions d'euros de pertes soit 80% du chiffre d'affaires du secteur. La crise du Covid-19 a aggravé la situation puisque le secteur a tout de même enregistré une baisse de 40% des trafics pendant la crise.

A l'heure de la transition écologique les bénéfices du fret ferroviaire ne sont pas à prouver: impact carbone marginal, maillage territorial extrêmement fin, connectivité sur l'Europe et avec les pôles d'échanges portuaires et aéroportuaires. Conscient de ce potentiel la loi d'orientation des mobilités a acté l’élaboration d'une stratégie nationale pour le fret ferroviaire d'ici au 1er janvier 2021.

Mais il faut aider le secteur à tenir jusque là. C'est pourquoi cet amendement propose de mettre en place un remboursement exceptionnel des péages ferroviaires pour les entreprises ferroviaires de transport de marchandises mobilisées pendant la crise sanitaire, en gage de la reconnaissance de l'Etat face à leur engagement.

Le montant de 65 millions proposé correspond à six mois de redevances d'infrastructures versées par les entreprises ferroviaires de transport de marchandises entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Cet amendement aurait vocation à ne compenser que les redevances versées pour la période de janvier à juin 2020 en créant une ligne exceptionnelle de crédit. Il aura un coût marginal pour le budget de l'Etat comparé à son impact important pour les entreprises de fret ferroviaire.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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