Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF1288 (Retiré avant séance)

Publié le 19 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0+3 000 000 0000+3 000 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire(ligne supprimée)-9 999 000 0000-9 999 000 0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire+3 000 000 0000+3 000 000 0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire(ligne supprimée)-3 600 000 0000-3 600 000 0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire(ligne supprimée)0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)(ligne supprimée)-9 000 000 0000-9 000 000 0000
TOTAUX-19 599 000 000+3 000 000 000-19 599 000 000+3 000 000 000
SOLDE-22 599 000 000-22 599 000 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d’affaires du mois de mars 2020 aurait enregistré une perte de 50 % par rapport à mars 2019.

Pour répondre à l’élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 3 milliards d’euros supplémentaires.

L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.

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