Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF613 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé.
I. - Supprimer l’alinéa 8.
II. - Supprimer l’alinéa 26.
III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité (estimée à 20 % selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions du présent article 5.
A cette fin, le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 40 (VI) afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des Transports.
Cet amendement permet à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5 du présent projet de loi, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Ainsi amendé, ce dispositif de l’article 5 constitue une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse de versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires (estimée à 40 % selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE). Il conviendra donc de traiter la question des recettes tarifaires, dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.
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