Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL549 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Fiévet, Mme Mirallès, M. Martin.
Le 15ème alinéa est modifié ainsi :
« Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge financière par le SDIS quelle que soit la taille de la commune, et quelle que soit la collectivité ou l’établissement public d’emploi des SPV fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires.
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