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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1376C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Labille, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la politique de la défense1 000 0000
Équipement des forces01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d'euros de crédits de l'action 6 "Dissuasion" du programme 146 "Équipement des forces" à l'action 55 "Préparation des forces terrestres – Personnel travaillant pour le programme « préparation et emploi des forces » du programme 212 "Soutien de la politique de défense", afin de couvrir le bénéfice, par les militaires -et notamment les gendarmes- d'origine calédonienne et polynésienne, de la "prime d'installation" dont bénéficient tous les militaires originaires des collectivités ultramarines, à l'exception de celles du Pacifique.

En effet, le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur affectation, d'une prime d'installation, allant, suivant la situation familiale, de 12 000 euros à 18 000 euros.

Seulement, ce décret n'a pas encore été étendu à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie, excluant les agents originaires de ces territoires du bénéfice de cette prime.

Dans l'attente d'une confirmation que la mise en œuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire en 2021 permettrait de mettre fin à cette inégalité existante, il est proposé d'anticiper l'extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2021 aux agents concernés.

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