Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1753A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Auconie, M. Girardin, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter le plafond de l’aide au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique à 75% du montant des dépenses éligibles dans la limite de 1000€, au lieu de 300€ initialement prévue.
La création d’un nouveau crédit d’impôt à ce titre est une très bonne chose mais pour le rendre réellement efficace et incitatif, son plafond doit être augmenté. L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif, bien au-delà de 300€.
Ce crédit d’impôt doit permettre d’accélérer le déploiement des bornes de recharge en France et ainsi atteindre l’objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement.
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