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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1883C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1872C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 000 0000
Protection maladie02 000 000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accroître de 2 millions d’euros les crédits de l’action 11 Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dans le but d’assurer le financement effectif d’un dispositif d’indemnisation récemment créé mais non doté de crédits dans le projet de loi de finances.

L’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a introduit un nouvel article L. 3131-20 dans le code de la santé publique créant un dispositif d’indemnisation assurant la prise en charge de dommages résultant des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire. La gestion de ce dispositif est confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Lors des auditions conduites préalablement à la préparation de son rapport sur les crédits de la mission Santé, il a été indiqué à Mme Louwagie que si le PLF relevait de 4 millions d’euros les crédits de l’action 11, cette somme ne visait pas à financer le dispositif d’indemnisation précité.

L’amendement propose de corriger cette situation en transférant à cette fin 2 millions d’euros de l’action 2 Aide médicale de l’État du programme 183 Protection maladie vers l’action 11 Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

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