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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1969C (Retiré)

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Dupont, M. Besson-Moreau, M. Blein, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Errante, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Krimi, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice1 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice01 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions.

Le montant de l’enquête a alors été fixé à 500 euros alors que le référentiel des diligences montre l’ampleur de la tâche (entretien avec chacun des parents, chacun des enfants, contacts avec les enseignants, les médecins…). La réalisation d’une enquête sociale est une analyse complète de la situation familiale, analyse qui permettra au magistrat de prendre une décision éclairée et ce dans l’intérêt de l’enfant.

Les nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d'État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, l'enquête sociale a été revalorisée. Celle réalisée par une personne physique est désormais rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros.

Malgré cette revalorisation, ce tarif n’a pas été revu depuis 2011, et le temps moyen par enquête est de trente à quarante heures de travail pour les enquêteurs sociaux. L’augmentation des crédits de l’action 01 Aide juridictionnelle permettrait d’attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enquêteurs sociaux et sur leur rémunération et leur forfait de déplacement.

Il paraît nécessaire de revaloriser la tarification des enquêtes sociales par :

- une revalorisation annuelle qui prendrait en compte l'inflation ;

- une revalorisation ponctuelle qui prendrait en compte l'évolution de l'inflation depuis 2011 ainsi que du temps moyen à consacrer aujourd'hui aux enquêtes sociales, temps qui s'est accru au fil des années.

Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires le programme pour l’accès au droit et à la justice qui est celui qui finance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurs sociaux.

En conséquence, cet amendement est un amendement d’appel visant à ouvrir le débat et nous permettre de recevoir des éléments de la part du Ministre de la Justice. Un montant symbolique de 1 000 000 d’euros en AE et en CP sera prélevé sur l’action 10 Politiques RH transverses du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, pour abonder du même montant l’action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice.

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