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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2205C (Retiré)

(6 amendements identiques : 1871C 2049C 2051C 2056C 2213C 2215C )

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Serva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Parmi les aides financées par le fonds de continuité territoriale, figure notamment une aide au transport de corps, destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

Le champ de cet aide est trop restreint : ouverte aux seules personnes ayant leur résidence habituelle dans les outre-mer, elle ne permet pas à des personnes nées dans les outre-mer et demeurant depuis longtemps dans l'hexagone d'être inhumées où elles sont nées, dans les territoires auxquelles elles demeurent liées. En outre, les critères de ressources actuellement retenus sont si restrictifs qu'ils interdisent même à des personnes aux revenus très limités d'en bénéficier. Ainsi, la direction générale des outre-mer a indiqué au rapporteur spécial que cette aide n'avait été délivrée qu'à un seul bénéficiaire en 2019. Un élargissement du champ de cet aide ne serait pourtant guère coûteux. Il conviendrait notamment de supprimer la condition de résidence habituelle dans les outre-mer et de modifier le plafonds de ressources.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2020, le rapporteur spécial avait donc déposé, avec plusieurs de ses collègues, un amendement visant à abonder d’un montant de 1 million d’euros les crédits du fonds de continuité territoriale pour permettre d’élargir le champ de l’aide au transport de corps. Cet amendement n° II-1624 a été adopté par l’Assemblée nationale. Exprimant l’avis favorable du Gouvernement, la ministre des outre-mer de l'époque, Mme Annick Girardin, avait souligné à juste titre la nécessité d’« oeuvrer rapidement à une modification des conditions de l’aide, car il serait contre-productif d’en augmenter le montant sans en changer les modalités ».

Le Gouvernement a bien prévu de relever le plafond de revenu pour le porter à 12 000 euros. Il convient cependant d'aller plus loin dans la voie de cet élargissement du bénéfice de l'aide au transport de corps. Deux voies paraissent envisageables à cet égard :

- des dispositions législatives et réglementaires ;

- le développement de partenariats, par exemple entre collectivités, secteur mutualiste et pompes funèbres.

Ayant pour objet d'abonder de 1 million d'euros le fonds de continuité territoriale, le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à explorer la voie d'un véritable élargissement des conditions d'éligibilité au dispositif existant.

Il est donc proposé de transférer de l'action 1 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer, que ce prélèvement n'est pas susceptible de compromettre, à l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie outre-mer un montant de 1 million d'euros de nature à permettre cet élargissement.

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