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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2049C (Retiré)

(6 amendements identiques : 1871C 2051C 2056C 2205C 2213C 2215C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et invite le Gouvernement à appliquer effectivement l'article L. 1803-4 du code des transports sur la continuité territoriale intérieure.

En effet, cet article prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de ressources et de difficultés d'accès du territoire. Aujourd'hui, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif. S'il est indispensable à ce territoire de bénéficier de cette aide compte tenu des difficultés inhérentes à ce territoire, cela s'entend également pour la Polynésie française dont le territoire intérieur est composé de 118 îles réparties sur 5,5 millions de km2.

L'extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements intérieurs de la Polynésie française permettrait d'améliorer l'aménagement du territoire, d'éviter l'exode des populations vers l'île principale de Tahiti, d'assurer un développement économique et le désenclavement de ces territoires.

L'objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer, mais bien d'ouvrir le débat sur l'extension du dispositif de la continuité territoriale aux déplacements intérieurs.

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