Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2268A (Non soutenu)

(12 amendements identiques : 156A 471A 610A 620A 1044A 1050A 1295A 1337A 1591A 1607A 1693A 1754A )

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Rémi Delatte.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

Exposé sommaire :

La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres que pour les plus polluants, moins punitive chez nos voisins européens, ce qui peut pousser l'acheteur français à investir dans un autre pays, souvent limitrophe, concernant l'achat d'un véhicule.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.

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