Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1044A (Adopté)

(12 amendements identiques : 156A 471A 610A 620A 1050A 1295A 1337A 1591A 1607A 1693A 1754A 2268A )

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

Exposé sommaire :

La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements. C’est pourquoi le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne.

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