Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2591C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Au a du 3° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ».
II.– Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'assouplir les conditions du Crédit d'impôt pour les investissements Corse dans le cadre de cette crise sanitaire et économique inédite et violente.
En effet, la notion de « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf » qui figure parmi les investissements susceptibles de bénéficier du CIIC est à ce jour trop restrictive et ne prend pas en compte les espaces où circule la clientèle, par exemple les vérandas des restaurants, d’où cet amendement.
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