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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2831C (Non soutenu)

Publié le 4 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie050 193
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables50 1930
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX50 19350 193
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la réduction importante des effectifs du ministère en charge de la transition écologique (-4.000 en 3 ans), ce projet de budget propose de supprimer un poste à la Commission nationale du débat public (CNDP), ce qui correspond à une baisse de 10 % de ses effectifs.
Cette proposition, qui n'a jamais été débattue avec la CNDP, pose plusieurs problèmes. D'une part elle est parfaitement insoutenable alors que cette institution a vu son activité être multipliée par 7 en 3 ans et qu'elle a garanti 152 procédures participatives en 2019. Cette forte croissance est la conséquence de la réforme du droit de la participation par les ordonnances de 2016 dont l'étude d'impact avait estimé qu'elle impliquait une augmentation de 5,5 équivalent temps plein. Le budget de la mission Ecologie pour 2020 reconnaissait ainsi :" l'accroissement très significatif de l'activité de la CNDP, constaté en 2019 et qui se prolonge en 2020"

Cette augmentation de l'activité ne peut en aucun cas être régulée par la CNDP puisque l'initiative de la saisine appartient aux seuls maîtres d'ouvrage et entraine obligatoirement la nomination d'un garant ou l'organisation d'un débat public si les conditions légales sont réunies.

Enfin, ce gouvernement ne cesse d'affirmer sa volonté de concerter. Or voter ce budget en l'état revient à amputer les moyens de la concertation. Aussi, cet amendement du groupe UDI et indépendants proposer d'aider le gouvernement à corriger cette erreur et de permettre à la Commission nationale du débat public de fonctionner correctement en lui maintenant ses effectifs pour un montant de 50 000 euros.

Le présent amendement vise donc à attribuer 50 193 euros à l'action 25 "Commission nationale du débat public" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", au détriment de l'action 10 "Soutien à l’injonction de biométhane" du programme 345 "Service public de l'énergie".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien et à la diffusion des énergies renouvelables.

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