Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 572C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les associations et fondations peuvent être amenées à être assujetties au versement de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’une des trois conditions de l’article 206 du code général des impôts n’est pas respectée : gestion désintéressée, prépondérance des activités non lucratives, montant des recettes d’exploitation d’activités lucratives encaissé inférieur à 72 000 €.
Afin de soutenir le secteur associatif particulière fragilisé par la crise sanitaire de la COVID-19, l’exonération des associations et fondations du versement de la cotisation foncière des entreprises pourrait renforcer la trésorerie.
Ainsi, afin de garantir la prépondérance des activités non lucratives exercées par les associations et les fondations, un plafond est fixé à 20% du montant des recettes d’exploitation des activités non lucratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.