Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 856A rectifié (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A) (consulter les débats)
I – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatorze alinéas suivants :
A. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa dub, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Au premier alinéa duc, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
c) Auxi etj, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
d) Aul, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
e) Aum, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
f) Auo, la deuxième occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Lec du 4bis est complété par les mots : « , aub du 1, au 1° et 3° duc du 1, aud du 1, aui du 1, auj du 1, aum du 1 et auo du 1 » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi rédigé :Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 140 € / équipement40 € / équipement
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 115 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 14 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 14 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1400 €200 €
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1300 €300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 115 € / m²15 € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1300 €
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1400 €200 €
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 12 000 €
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1150 € par mètre carré de surface habitable100 € par mètre carré de surface habitable
4° Le tableau du deuxième alinéa du 5bis est ainsi rédigé :Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 115*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 11 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 11 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1150 € par logement75 € par logement
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1300 €300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 115*q € / m²15*q € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1150 € par logement(sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1150 € par logement75 € par logement
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 11 000 € par logement(sans objet)
Abis. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.
Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov.
Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues.
Il semble à ce stade que l’objectif initial de primes à accorder par le Gouvernement, près de 200 000, ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants, à savoir : les travaux d’isolation des parois vitrées (fenêtres en remplacement de simple vitrage) (et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR).
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages.
Enfin, pour les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent de passer d’une consommation en énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2.an à moins de 150 kWh/m2.an
Cette mesure limitée dans le temps serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021
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