Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 379 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : AS489 AS465 182 792 )

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Brun, M. Aubert, M. Le Fur, M. Viry.

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Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.

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