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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS186 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Door, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Corneloup.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional).

Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.

En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible.

L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait de conférer davantage de lisibilité et de transparence quant à l’usage de ces ressources, qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Elle participerait à conforter les ARS dans leur rôle de régulatrice équitable de l’ensemble de l’offre de soins.

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