Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point.
Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation.
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