Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3433
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Ciotti, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Brochand, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparait insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de porter cette durée à vingt quatre mois. Cette mesure se justifie d'autant plus que les mesures doivent être levées dès lors que le comportement de l'individu cesse de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.