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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 339 (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3522

Article 5

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire+3 000 000 0000+3 000 000 0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire-3 000 000 0000-3 000 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

La Polynésie française n'a pas pu bénéficier du dispositif d'activité partielle mis en place par l'État pour compenser la perte d'activité consécutive aux fermetures administratives prononcées pour endiguer la circulation du virus.

Alors que la circulation du virus a pu être contenue en Polynésie française durant la première vague, la situation sanitaire actuelle est beaucoup plus inquiétante.

Ceci d'autant que depuis l'annonce du premier confinement, les hôtels polynésiens doivent faire face à une annulation massive de leurs réservations. Ils devront réduire leurs effectifs.

De la même manière, les compagnies aériennes polynésiennes n'ont pas pu bénéficier du dispositif d'activité partielle alors que les compagnies nationales telles qu'Air France ont été accompagnées.

C'est pourquoi cet amendement vise à sensibiliser le Gouvernement à la situation de la Polynésie française et au nécessaire rattachement de la collectivité au plan de relance décliné par le Gouvernement. Si rien n'est fait, la crise sanitaire sera le point de départ d'une crise économique et sociale d'une ampleur inédite. Un tel danger devrait transcender les obstacles juridiques et les questions de compétences.

En conséquence, cet amendement attribue 3 000 000 d'euros supplémentaires au programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" au détriment d'une somme équivalente retranchée au programme "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire".

Cet échange de crédits a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisager de réduire les crédits consentis au titre des exonérations de charges.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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