Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 690 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En l’état actuel, l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Cependant, cet article n’a pas atteint ses objectifs.
Pourtant, les regroupements dans les halls d’immeubles constituent toujours un véritable fléau pour les résidents.
Au sein de cette PPL visant à lutter contre les incivilités du quotidien, le présent amendement vise donc à punir les contrevenants d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe afin de s'assurer de l'effectivité de la sanction.
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