Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 702 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation et la mise en fourrière pendant un mois des mini-motos, motos-cross, pit-bike, dirt bike, quads, etc., non réceptionnés CE lorsque leur utilisateur circule avec sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique.
Le tribunal de police pourra porter cette durée à 6 mois ou 1 an.
L’utilisation de ces véhicules sur la voie publique constitue un véritable fléau pour nombre de communes. Il s’agit, par cet amendement, d’y mettre un terme.
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