Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Porte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé, cet amendement propose la mise en place d’une déduction fiscale des frais d’adhésion plafonnée aux deux-tiers des dépenses engagées et pour un montant maximum de 1 000 € par an. Le bénéfice de cette déduction fiscale des frais d’adhésion est limité aux petites entreprises imposées selon le régime du réel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des seuils du régime du simplifié.
Cet amendement traduit la volonté exprimée par le ministre Olivier DUSSOPT lors de la discussion de l’article 7 du Projet de loi de Finances 2021 au Sénat le samedi 21 novembre 2020 en séance publique, je cite : « En outre, nous pensons que le maintien des outils incitatifs comme le crédit d'impôt, ainsi que les perspectives de reclassement, suffiront à accompagner les OGA. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.