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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 189 (Tombe)

(2 amendements identiques : 265 321 )

Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Potterie, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3642

Article 14 (consulter les débats)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 :

« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat.

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