⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 596 (Tombe)

Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Potterie, Mme Sage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Article 15 ter (consulter les débats)

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« juillet 2021 »

la date :

« janvier 2022 ».

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 va entraîner une multiplication par trois de ce poste de dépense dans un contexte de crise économique sans précédent.

Par conséquent, cet amendement propose de repousser de six mois la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er janvier 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion