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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1447 (Retiré)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3649

Article 35

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ».

Exposé sommaire :

Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étrangers ne doit pas être limité à un certain seuil officiel, qui, s’il existait, serait alors contourné par des manœuvres dolosives.

Si les chiffres avancés par le Ministère des comptes publics lors des auditions sur cette loi sont en effet très élevés avec une moyenne de 750 000 euros ; rien ne nous assure que suite à la promulgation de cette loi cette moyenne ne soit abaissée à 9 990 euros.

L’objet de cet amendement est ainsi d’éviter tout contournement possible de la loi par des personnes physiques ou morales étrangères.

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