Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 167 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. »
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Il prévoit une ratification expresse des ordonnances dans un délai de six mois à compter de la promulgation des lois d’habilitation, sous peine de caducité. L’objectif est de permettre au Parlement d’examiner dans un temps encore utile les ordonnances pour pouvoir les amender sans prendre le risque de remettre en cause les situations de droit acquises.
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