Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 64 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il se conçoit en lien avec l'amendement 51 qui propose un septennat non renouvelable.
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