Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime terroriste en lien avec une puissance étrangère ; » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de déchoir de sa nationalité française des personnes qui se sont rendus coupables d'actes terroristes au service d'une force étrangère.
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