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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 513 (Adopté)

Sous-amendements associés : 627 (Adopté)

Publié le 15 février 2021 par : M. Maire, Mme Thomas, M. Mbaye, Mme Peyron, Mme Tanguy, Mme Rauch, Mme Clapot, M. Kokouendo, Mme Sylla, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Girardin, M. Renson, Mme Krimi, Mme Rilhac, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme Lenne, Mme Pételle, Mme Hennion, M. Pellois, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Ledoux, Mme Frédérique Dumas, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Lazaar, Mme Genetet, M. Michels, Mme Mauborgne, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont.

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Texte de loi N° 3887

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :

« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »

Exposé sommaire :

La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents opérateurs ministériels de coopération technique avec pour objectif une montée en compétence, un développement de l'expertise technique française, un changement d’échelle de l’action de la France dans ce domaine et une promotion de notre expertise auprès des bailleurs de fonds multilatéraux. Ces objectifs ont été remplis pour l’essentiel.

Cependant, Expertise France conserve le mandat de promouvoir la coopération technique des différents ministères. Il est donc essentiel que ceux-ci puissent, par l'intermédiaire de la commande publique, demander à ce que cet opérateur interministériel d’accompagner, par une coopération technique, leurs partenariats dans les pays tiers.

Cet amendement vise à rappeler qu’Expertise France, un opérateur interministériel, porte les priorités des différentes politiques publiques de l’Etat à dimension internationale. En ce sens, il est important que celles-ci soient déclinées dans la programmation de ses missions de coopération.

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