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Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893

Amendement N° 63 (Rejeté)

Publié le 18 février 2021 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann.

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Texte de loi N° 3893

Après l'article 1er (consulter les débats)

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’alinéa 6 du présent article, du nombre de questions restées sans réponse au terme de ce même délai ainsi que des questions signalées restées sans réponse au terme du délai mentionné à l’alinéa 7. Il fait également part des taux et délais de réponse les plus faibles, par ministre, ainsi que de tout autre chiffre qu’il juge utile. »

Exposé sommaire :

Les Questions écrites sont un cas d’école de la relation entre le Parlement et le Gouvernement sous la Cinquième République.

Le délai de deux mois sous lequel les ministères sont censés répondre est loin d’être respecté. Face à ce qui s’apparente à un mépris des parlementaires, des rustines ont été ajoutées au dispositif :

- En 1994, la procédure des « questions signalées » a été créée. Cet étage supplémentaire permet au groupe de signaler des questions écrites restées sans réponse, avec cette fois un délai de réponse de dix jours.

- En 2014, le nombre de questions écrites a été plafonné (aujourd’hui à 52 questions par an).

Ces deux modifications n’ont eu que peu d’impact, car les réponses dépendent du bon vouloir du Gouvernement. Si les chiffres sont en amélioration sous la législature actuelle, ils sont encore très insuffisants. Peu après son élection, en septembre 2018, le Président Richard Ferrand indiquait que sur 12 105 questions écrites déposées depuis juin 2017, 7 408 (61 %) avaient obtenu une réponse ; moins de la moitié de ces réponses avaient été communiquée dans le délai de deux mois.

Les chiffres communiqués aux Présidents de groupe en avril 2019 montraient une augmentation du taux de réponse (72 %), mais une nette détérioration du délai moyen de réponse (113 jours).

Plus récemment, un rapport du Sénat indiquait que sur la dernière session (2019-2020), le taux de réponse était de 62 % seulement, 83 % des réponses étant apportées au-delà du délai réglementaire de deux mois.

Il est temps de mettre fin à cette situation, par exemple en mettant les ministres face à leur responsabilité, le tout dans le respect du cadre fixé par la Constitution.

Ainsi, le présent amendement instaure une procédure de « nommer et blâmer » (name and shame) au début de la séance de Questions au Gouvernement, une fois par mois.

Cet outil serait d’autant plus pertinent en période de crise, où les questions écrites deviennent de fait un moyen privilégié d’exercice de contrôle par les parlementaires.

Le Président de l’Assemblée indiquerait alors les statistiques suivantes : nombre de questions posées, nombre de questions ayant obtenu une réponse dans le délai de deux mois, nombre de questions (signalées et non signalées) n’ayant pas obtenu de réponse, taux de réponses les plus faibles par ministère. Cette procédure revient à faire, de façon plus détaillée, ce qu’a fait Richard Ferrand au début de la séance de Questions au Gouvernement du 21 septembre 2018.

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