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Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980

Amendement N° 95 (Irrecevable)

Publié le 12 mars 2021 par : M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux.

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Texte de loi N° 3980

Après l'article 11 bis

I. – Les 2 et 3 de l’article 238 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 2. La réduction d’impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif ainsi que lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur.

« 3. La réduction d’impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les versements des organismes mentionnés aux a, b ou g visent à soutenir un athlète de haut niveau ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

En France, le modèle économique du sport, notamment amateur, s’est construit autour de l’intervention des aides publiques émanant de l’État et des collectivités territoriales, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres pays européens.

Or, ces dernières années, on assiste à une diminution drastique des aides publiques en faveur du sport, alors même que l’État et les collectivités territoriales participent à la vie des associations sportives.

Les contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur la sphère publique sont telles, qu’elles obligent les associations à repenser leur manière de financer leurs activités.

Alors que le mécénat d’entreprise, en constante évolution, représentait 3,5 Md’€ en 2015 et que le sport est le domaine le plus prisé des entreprises (48 %), il ne représente hélas aujourd’hui que 12 % du budget total du mécénat.

Après la loi Aillagon, il convient aujourd’hui de franchir une nouvelle étape : la recherche de financements privés doit relever désormais d’une véritable prise de conscience pour le mouvement sportif et devenir une nécessité impérieuse.

Il s’agit de créer une véritable incitation au mécénat sportif pour les entreprises.

Ainsi, le présent amendement vise à modifier l’article 1 l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) portant de 60 à 100 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectuées et à 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes cités dans ledit article 238 bis ont pour objet de promouvoir notamment la pratique du sport amateur.

Cette disposition permettra également aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau et prendra tout son sens avec l’organisation prochaine des Jeux Olympiques.

Ces nouvelles dispositions contribueront à développer une véritable stratégie de mécénat en faveur du sport.

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