Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4674 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, précise que la nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine.
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