Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1072 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires ne devra pas considérer les artificialisations liées au développement et au maintien des activités agricoles comme contribuant à l’artificialisation nette des sols,. Ceci afin de ne pas pénaliser les territoires et les activités qui participent de par leur nature à la lutte contre l’artificialisation des sols.
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